Bail pour logement

Gouvernement du Québec

Régie du logement

 Bail pour logement

Validité des baux actuels

Dès le 24 février 2015, il ne sera plus possible d’utiliser les anciens formulaires. Cependant, ceux signés avant cette date demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, bien qu’il soit recommandé de signer un nouveau bail. Aucun remboursement ne sera accordé pour les formulaires non utilisés.

Disponibilité des nouveaux baux

Les nouveaux formulaires de bail obligatoires seront disponibles à compter du 24 février 2015 dans les 26 bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente de Publications du Québec. Leur prix de vente demeure à 1,99 $.

Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site Web de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca ou joindre la Régie par téléphone : 1 800 683-2245 (BAIL)